Explications de l'avocate du CCE
Vous trouverez ci-dessous le courrier de l'avocate du CCE envoyé aux élus, qui explique définitivement bien la situation :
" Bonjour à tous,
Vous trouverez en pj l'ordonnance de référé rendue ce jour par le TGI de Paris qui estime que les demandes que nous formulions échappent à la compétence du juge des référés et ne peuvent être tranchées que par le juge du fond s'agissant d'une difficulté d'interprétation des termes de l'accord du 12 octobre 2006 et notamment de son article 1.3. au regard du projet d'externalisation litigieux.
Je vous donne plus d'explications à 15 h en conférence téléphonique (Note de l'admin : compte-rendu à suivre ultérieurement)
Je vous propose de saisir si possible dès demain le Tribunal au fond, à jour fixe, c'est à dire en urgence, pour soutenir de nouveau nos demandes, sachant que, si le juge du fond examine et fait droit à nos demandes après les transferts - à supposer qu'ils soient maintenus à la date du 1er août - il sera alors possible de demander leur annulation.
A tout à l'heure en ligne,
Votre bien dévouée,
Isabelle TARAUD "
Pour résumer les échanges téléphoniques :
Les requérants n’ont pas été déboutés et leurs demandes n’ont pas été rejetées ce qui prouve la légitimité qu’il y avait à entreprendre ces démarches.
Mais étant donnée la nature complexe du dossier (accord GPEC, projet d’externalisation, négociations parallèles, etc.), le juge a estimé qu’il était nécessaire qu’un juge du fond prononce une interpétation de l’accord GPEC du 12 octobre 2006.