GPEC : résumé et exemples de jurisprudence

Un très bon résumé de la GPEC, et des devoirs qu'elle confère aux entreprises signataires d'accords en la matière :

http://www.tripalium.com/gazette/Gazette2006/Apge21/deli01.asp

Comments

[VeryInAnger86]

Magistral...
Comment dire les choses de manière plus intelligible?

Personne n'a la possibilité, ni à SFR (m'étonnerait), ni à TP ou ARVATO (plus petite structure) de témoigner ou de ressortir un qqconque dossier prouvant que le partenariat était en pourparler bien avant le printemps si ce n'est même avant la signature de l'accord GPEC?
Ce serait une bombe! Allez dites-moi que ce doc existe!!!

[Malko31]

Tout d’abord des définitions :

Sous-traitance ou contrat de partenariat
L'entreprise peut recourir à un prestataire extérieur lorsqu'elle est confrontée à deux principaux types de problèmes

• un problème d'ordre conjoncturel : L'entreprise ne dispose pas des moyens matériels et des ressources humaines adéquats pour répondre dans les délais au flux de commandes. Elle confie alors une partie de ses activités à des prestataires extérieurs afin d'accroître sa réactivité sans alourdir le poids de ses charges fixes.

• un problème d'ordre structurel : En effet, l'entreprise éprouve parfois des difficultés à réunir dans ses structures les multiples compétences nécessaires à son fonctionnement. Elle fait alors appel à des entreprises extérieures qui disposent de l'expertise nécessaire pour réaliser une prestation ou fabriquer un produit au moindre coût.

Or le 23/05/ 07, pour justifier le projet de transfert, la Direction de SFR nous sort 2 arguments principaux (que l’on sait tous fallacieux !) résumés ainsi :
1) augmenter le niveau de qualité dans le traitement des appels en faisant appels à deux sociétés « expertes » en la matière (no comment, tout a été dit)
2) offrir de meilleures perspectives de carrière aux salariés (on en rit encore !)

Dont acte. Si on se réfère à ces arguments on est bien sur du structurel et non du conjoncturel et là l’accord GPEC prend tout son sens et doit être appliqué.

Mais lors du référé du 19/06/07 l’avocat de la Direction doit absolument démontrer que ce projet est d’ordre conjoncturel. C’est le seul axe de défense que la Direction a trouvé pour justifier l’externalisation ! Que va-t-il nous sortir du chapeau ? Vous connaissez tous la réponse : SFR a reçu au printemps, miraculeusement, de la part de 2 sociétés différentes, avec lesquelles SFR travaille depuis des années, une proposition de reprise de l’activité relation clientèle et donc c’est çà c’est du conjoncturel ! CQFD. A l’écouter le sous-traitant est pro-actif dans la stratégie du donneur d’ordre puisque SFR n’avait bien sur rien anticipé ! Bref, il ne se serait rien passé si ces sous-traitants ne s’étaient pas manifestés ! (on a pas eu de bol, ils auraient pu attendre encore quelques années avant de faire leur offre)

Tout ceci nous montre que depuis le début notre Direction méprisante, à notre égard, nous prend vraiment pour des imbéciles et fait preuve d’une incroyable mauvaise foi. Ce qui est le plus frappant c’est tout de même l’impression d’amateurisme qui flotte autour de ce projet d’externalisation, mené à la hussarde sans prise en compte notamment des risques économiques et sociaux. Pour toutes ces raisons, et osant croire en la justice, je suis confiant pour le verdict du 10/07/07.